Droit
Conditions générales
Pour l’utilisation de la plateforme DealerHub · État: 30.08.2026
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à la mise à disposition du logiciel DealerHub par Fusion-Media à des clients professionnels en Suisse. Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si elles sont confirmées par écrit.
2. Prestation
DealerHub est fourni comme logiciel navigateur selon l’abonnement choisi. La plateforme productive des mandants fonctionne sous app.dealerhub.ch. Le site public et la démo interactive sous dealerhub.ch servent à l’information et à l’essai et ne constituent pas un système de production. Les modules peuvent être limités selon l’offre. Fenêtres de maintenance et évolutions restent réservées.
3. Devoirs du client
Le client est responsable des accès, de la licéité des données saisies et de l’attribution interne des droits. L’environnement de démo ne doit pas servir à des données réelles. Les données personnelles de clients, collaborateurs et partenaires que le client saisit dans son espace restent sous sa responsabilité en matière de protection des données.
4. Prix et durée
Les prix mensuels en CHF indiqués sur la page tarifs s’appliquent, plus éventuelles taxes légales. Les prestations individuelles sont proposées séparément. La résiliation suit l’accord concerné.
5. Protection des données et secret
Fusion-Media traite les données personnelles selon la déclaration de confidentialité et la loi suisse sur la protection des données. Les données d’exploitation et de clients du système productif sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires de tiers.
6. Responsabilité
La responsabilité est régie par le droit suisse. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour négligence légère, dommages indirects et manque à gagner est exclue. La responsabilité pour dommages corporels ainsi que pour dol et négligence grave demeure.
7. Droit applicable
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit et de la CVIM. Le for est, dans la mesure permise, le siège de Fusion-Media à Nänikon ZH.